La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins positionne l’usager comme acteur du système de santé.

Le personnel de l’établissement est astreint au secret médical et professionnel et à l’obligation de réserve. Toutes les informations vous concernant sont traitées dans le strict respect des lois en vigueur.

Partage d’informations entre professionnels
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et les décrets du 20 juillet 2016 qui viennent compléter et préciser l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique précisent les conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et l’accès aux informations de santé à caractère personnel :

  • L’accès aux données de santé est réservé aux personnes autorisées, c’est-à-dire aux membres de l’équipe de soins intervenant dans votre prise en charge (professionnels médicaux, soignants, paramédicaux, assistants sociaux et éducatifs) ;
  • Les données recueillies sont celles strictement nécessaires à votre prise en charge ;
  • L’accès est soumis au respect du secret médical, de la confidentialité et de la vie privée ;
  • Vous pouvez, à tout moment, vous opposer à l’échange et au partage d’informations vous concernant ;
  • Si des professionnels non membres de l’équipe de soins sont amenés à intervenir dans votre prise en charge, votre consentement sera recueilli avant tout échange d’information vous concernant ;
  • La messagerie sécurisée de santé sera privilégiée en tant que moyen de partage d’information, sinon le courrier papier sera utilisé.